Activités législatives et réglementaires
Les modifications législatives et réglementaires qui protègent les Ontariennes et Ontariens et améliorent l’accès aux soins s’inscrivent dans la stratégie ProfessionsSantéOntario.
Projet de loi141, la Loi de 2009 modifiant la loi sur les professions de la santé réglementées
Le gouvernement McGuinty propose une loi qui conférerait aux organismes de réglementation de nouveaux pouvoirs d’inspection afin de mieux surveiller les interventions à haut risque, comme celles de chirurgie esthétique, se déroulant dans des établissements qui ne sont pas à l’heure actuelle réglementés. Si elle est adoptée, la loi concourrait à augmenter la sécurité des patients et la qualité des soins dans la province.
Le ministre de la Santé demande avis sur les modifications prévues à la réglementation des professionnels de la santé
Lire les dernières recommandations faites au ministre de la Santé et des Soins de longue durée par le Conseil consultatif sur la réglementation des professions de la santé.